Contribution de CLIMAT05

à la consultation publique organisée par la préfecture 

L'association CLIMAT05 constate que la société Buëch-amendement demande à pouvoir importer jusqu'à 21 000 tonnes de déchets depuis une très large zone géographique pour les composter au col de la Flachère à Sorbiers, dans le sud des Hautes-Alpes.

La société Buëch-amendement indique seulement que les déchets proviennent de :

"Région PACA + départements limitrophes : Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Gard (30), Savoie (73)"

Elle refuse de préciser les provenances, la part de ce qui serait local (à notre connaissance, moins de 10 % !)

Si la préfecture ne s'oppose pas au projet de Buëch-amendement, ce seront des tonnes de gaz à effet de serre (GES) qui, lors des déplacements des déchets, seront émis inutilement si ce n'est illégalement.

Une pollution climatique inutile :

L'essentiel des boues de stations d'épuration ("STEP") traitées à Sorbiers proviennent des grandes agglomérations de la côte. Ces boues contiennent des déchets médicaux et constamment des métaux lourds, élément que le procédé du compostage n'élimine pas

Il n'y a aucun obstacle technique empêchant de mettre en place des plateformes de compostage à proximité des lieux où sont produits ces déchets. Seule la décision de ne pas gérer les oppositions éventuelles de riverains explique le choix de ne pas traiter localement ces déchets. Les élus de la côte préfèrent payer les transports et envoyer les déchets produits chez eux dans "l'arrière pays".

Ce choix ne tient aucun compte des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoque.

Les boues des STEP de la côte pouvant être traitées à proximité de leur lieu de production, les GES émis lors de leur envoi dans les Hautes-Alpes sont un surplus de GES parfaitement évitable.

C'est une pollution climatique qui peut très facilement être évitée.

Une pollution climatique sans doute illégale :

Dans le cadre des annonces faites par les gouvernants pour afficher qu'ls prennent des mesures pour préserver l'environnement (et accessoirement depuis peu, le climat) des lois et règlements sont adoptées et énoncent de beaux principes rarement respectés ensuite.

Les gouvernants oublient que, une fois leurs discours transcrits dans des lois et réglements, les citoyens peuvent demander que les règles ainsi adoptées soient appliquées et que la fonction des juges est alors de vérifier que les engagements pris, formalisés dans des lois, sont respectés par les autorités.

En matière de déchets, parmi les beaux principes, il y en a 2 qui sont émis dans la partie législative du code de l'environnement :

les principes de proximité et d'autosuffisance.

En gros, les déchets doivent être traités à proximité de leur lieu de production, les autorités (Etat et collectivités locales) devant veiller à ce qu'il y ait localement suffisamment d'installations de traitement des déchets (ppe d'autosuffisance) pour respecter le ppe de proximité.

Chacun peut consulter notamment l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

Pour la mise en oeuvre de ces principes, la région PACA a défini 4 "bassins de vie". Les déchets produits ds chacun de ces bassins doivent être traités ds ce bassin de vie.

Le "plan régional de prévention et de gestion des déchets" (PRPGD), maintenant annexé au SRADDET, définit le bassin alpin comme regroupant les départements 04 et 05.

Le fait que lors du compostage, les déchets sont "valorisés" (du compost est produit) ne justifie en rien qu'ils échappent à la règle commune : cette "valorisation" peut tt aussi bien etre réalisée localement, à proximité des lieux de production des boues de STEP en cause.

Une pollution climatique que le préfet peut empêcher :

La société Buëch-amendement a déposé une demande d'enregistrement.

Un arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixe les prescriptions générales qui s'imposent à toutes les "installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780"

Il ne s'agit, précisément, que des prescriptions générales comme indiqué dans le titre, le préfet de département étant lui compétent pour édicter les prescriptions particulières adaptées à chaque cas particulier ainsi que c'est expressément prévu par les dispositions de l'article R. 512-46-19 du code de l'environnement. .

Le préfet peut, comme il l'a fait par exemple en matière d'autorisation pour la décharge du Beynon, limiter l'origine géographique des déchets.

C'est une question d'arbitrage : à quoi apporte t il de l'importance ? S'il se soucie un tant soit peu de contribuer à limiter le réchauffement climatique, il a les outils juridiques pour éviter les émissions superflues de GES qu'impliquerait de ne pas limiter la provenance géographique des déchets que la société Buëch-amendement souhaite traiter à Sorbiers.

Une pollution climatique que le préfet doit empêcher :

Le préfet est le représentant du gouvernement dans le département. Sans remonter aux engagements internationaux pris par la France, ce samedi 28 janvier 2023, le président de la République annonce que l'Etat assurera une diminution accélérée des émissions de gaz à effet de serre notamment dans le domaine des transports.

Les propos du président de la République : https://fb.watch/il59S3n1pk/

Dans ce contexte, le préfet des Hautes-Alpes doit plus encore ne pas autoriser la société Buëch-amendement à faire venir à Sorbiers des déchets qui ne soient pas produits localement (départements 04 et 05).

Il doit refuser d'autoriser l'extension de l'activité (passage de 7500 tonnes par an à 21000 tonnes par an) mais aussi encadrer l'activité autorisée en 2021 (7500 tonnes)

L'association CLIMAT05 ne manquera pas de rendre public l'arbitrage que le préfet des Hautes-Alpes aura fait entre le "tout pour les entreprises ", quoi qu'elles demandent, et une prise en considération au moins partielle des enjeux climatiques, étant rappelé que ces enjeux ne sont pas abstraits : au delà des désastres qui surviennent ça et là sur la planète (&&&), au delà de la gêne subie par les habitants lors des dernières canicules, canicules qui s'accentuent d'année en année, le dérèglement climatique en cours impacte d'ores et déjà plusieurs secteurs économiques dont les assurances et l'agriculture.

Même dans la logique "priorité à l'économie" qui anime nos gouvernants, il faut agir pour limiter le dérèglement climatique.

Plutôt que de commenter les discours, nous jugeons "sur pièce"