la réglementation

l'obligation d'éliminer les biogaz est notamment contenue dans l'arrêté ministériel dont nous donnons les coordonnées ci-dessous, arrêté qui porte spécifiquement sur les ISDND (Sorbiers est une ISDND) nous citons les extraits qui traitent des biogaz mais l'intégralité du texte est au JO  :  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032275960/ 

Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
NOR : DEVP1519168A

↑ arrêté ministériel publié au journal officiel ↑ ↓ nous ne citons que les articles se rapportant aux gaz ↓

                                 Article 12

I. - L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d'un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci. (...)

Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté.

Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d'élimination par combustion.
II. - Les équipements d'élimination du biogaz sont conçus de manière à respecter les critères fixés à l'article 21.
(...)

                                 Article 21

I. - (...) La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à l'annexe II.
(...)

III. - Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement ou après 4 500 heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4 500 heures par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900 °C pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette température.

la réglementation propre à la décharge de Sorbiers

un arrêté préfectoral de 2006 fixe toutes les règles de fonctionnement de l'ISDND de Sorbiers.

il est régulièrement modifié sans que soit publié un arrêté "mis à jour" nous publions les extraits relatifs aux biogaz.

l'arrêté préfectoral n°2006-27-6 du 27 janvier 2006 modifié autorisant l'extension du centre de stockage de déchets ménagers de SORBIERS au lieu dit « La Flachère »,

« BIOGAZ »

ARTICLE 30 :

Chaque casier et alvéole seront équipés, dès leur comblement, d'un réseau de collecte des émanations gazeuses. Ce réseau sera constitué de collecteurs connectés à une torchère de brûlage. (...) 

ARTICLE 31 : Contrôle :

(...) Les gaz de combustion des torchères doivent être portés à une température minimale de 9000oc pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement.

les sanctions

nous présenterons prochainement ce que sont les sanctions prévues : pour la plupart, il est nécessaire que l'Etat (DREAL, préfecture) intervienne or ces autorités s'intéressent autant au réchauffement climatique que la CCSB : des communiqués, des "plans" ceci, plan cela, et rien ou presque de concret. Nous savons que la SAPN a demandé à la DREAL et à la préfecture d'agir et que les demandes ne sont à ce jour suivies d'aucune action.